Réclamez vos droits aux congés payés !

C’est une nouvelle bienvenue pour l’ensemble des salariés, et particulièrement ceux en arrêt de travail, ou l’ayant été (depuis le 1er décembre 2009) : leur arrêt maladie, s’il n’est pas en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, ouvre droit aux congés payés, comme tout salarié en activité. Et cette mesure est rétroactive !

Pourquoi ?

Depuis le 24 avril 2024, la France doit se mettre en conformité avec le droit européen, plus favorable que le droit français sur ce sujet.

Qui est concerné ?

Tous les salariés en arrêt de travail pour cause non professionnelle (à savoir, hors accident du travail et maladie professionnelle)  ou l’ayant été encore dans l’entreprise et ayant été en arrêt de travail entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024 ayant quitté l’entreprise depuis le 24 avril 2021.

Combien de congés non pris à récupérer ?

  • Pour les salariés encore dans l’entreprise, les droits à congés sont plafonnés à 2 jours par mois (soit 4 semaines par an).
  • Pour les salariés ayant quitté l’entreprise le depuis le 24 avril 2021, le délai de prescription est limité à 3 ans. Ils peuvent demander une indemnité compensatrice de congés payés, calculée soit selon la méthode du maintien de salaire, soit selon la méthode du dixième (de la rémunération brute totale)*.
    La méthode du dixième consiste à prendre  80%   du salaire de référence pour les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.
  • Pour ceux ayant quitté l’entreprise avant le 24 avril 2021, hélas, il n’est pas permis de se faire indemniser.

* Préférer la méthode de calcul la plus avantageuse pour le salarié

Comment et quand les réclamer ?

Les salariés toujours en poste dans l’entreprise ont deux ans, à partir du 24 avril 2024, pour faire la demande auprès de leur service RH, par simple courrier ou courriel (modèle disponible sur demande auprès de votre syndicat).
Pour les salariés ayant quitté l’entreprise avant le 24 avril 2024, le délai de réclamation est étendu à trois ans à partir du 24 avril 2021.
Manifestez vous par courrier auprès de votre employeur.
Pour les salariés en arrêt accident du travail et maladies professionnelles.

Télécharger le tract