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Le dispositif d’« activité partielle » permet à mon employeur de me mettre au chômage technique. Cela peut concerner 100% de mon activité, ou seulement une partie, fixée par mon employeur, lequel doit alors m’informer des jours et des heures où je travaille, et des jours et heures où je suis au chômage. Dans tous les cas, je ne peux pas refuser cette décision.
Lors de mes heures de travail, je suis payé normalement. En revanche, lors de mes heures de chômage, jusqu’à un total de 35 heures par semaine, mon employeur me verse une indemnité d’activité partielle. L’indemnité minimale est fixée à 70% de mon salaire brut total, incluant ma part variable mais ni les primes exceptionnelles, ni le treizième mois, rapporté à mon horaire hebdomadaire, avec un maximum de 35 heures. Cela correspond à environ 83% de mon salaire net. Si je suis payé au SMIC, l’employeur ne peut me rémunérer au-dessous.
Si je suis en arrêt de travail (maladie, garde d’enfants, arrêt pour les personnes fragiles ou ayant été en lien avec des malades du coronavirus), mon employeur me doit l’indemnité d’activité partielle. Si l’arrêt de travail tombe sur une période en partie chômée et en partie travaillée, la partie que j’aurais dû travailler est payée à mon salaire habituel.
Si je suis en congés payés, en récupération, en jour RTT, en jour de repos (pour les salariés au forfait-jour) ou en jour compte épargne-temps, alors je ne suis pas en activité partielle, et je suis payé à mon salaire habituel.
Attention, lors de tout placement en activité partielle, l’employeur en informe le Comité social et économique (CSE). Dans ce cas, il peut un engagement ou signer un accord visant à assurer une indemnité supérieure à l’indemnité légale d’activité partielle, pouvant aller jusqu’à un maintien de salaire à 100%. Dans ce cas, tout le monde doit être concerné. Pour le savoir, je dois me rapprocher de mes représentants du personnel.