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Lorsqu’une entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité, l’article R5122-1 du Code du travail donne la possibilité à mon employeur de me placer en « activité partielle». C’est le cas dans le cadre de la présente crise sanitaire liée au coronavirus. Dans ce cas, l’État prend en charge une partie de mon salaire. Dans le langage courant, on appelle cela le « chômage technique ».

Mais attention, l’article L5124-1 du même code prévoit que « le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d’activité partielle », ou « le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations », est passible de sanctions pénales.

C’est le cas si l’employeur me demande de travailler alors que je suis en activité partielle intégrale. Si je suis partiellement indemnisé (par exemple, 50% de travail et 50% de chômage technique), l’employeur devra veiller à ce que je ne dépasse pas le temps de travail indiqué dans la déclaration d’activité partielle. À défaut, il s’expose aux sanctions prévues à l’article 441-7 du Code pénal, c’est-à-dire « deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ».

J’ai donc tout intérêt à noter scrupuleusement toutes mes heures travaillées. Si je suis au forfait-jours, j’indique toutes mes demi-journées travaillées. Mon employeur a l’obligation de faire apparaître sur mon bulletin de paie ou sur un document annexe la répartition des heures chômées.