Fiche juridique : Un renforcement des sanctions pour les chômeurs… au service du capital !
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Radiation pour non-respect d’un rendez-vous
et suspension du revenu de remplacement
| AVANT LE DÉCRET | APRÈS LE DÉCRET |
|---|---|
| Ne pas se rendre à un rendez-vous de son conseiller Pôle emploi entraîne comme sanction : | |
| – 1 manquement constaté pendant une période de 2 mois = 15 jours | – 1 manquement = 1 mois de radiation |
| – en cas de manquements répétés la période peut aller de un mois à 6 mois | – 2 manquements = 2 mois de radiation – 3 manquements = 4 mois de radiation |
Le demandeur d’emploi ne peut plus refuser un emploi qui lui est proposé
| AVANT LE DÉCRET | APRÈS LE DÉCRET |
|---|---|
| Le privé d’emploi pouvait justifier de refuser un emploi parce que le salaire était moindre que celui proposé dans l’offre. | Ce principe a été purement supprimé, ainsi que les notions suivantes : – de salaire dégressif ; – de temps et de distance entre le domicile et le lieu de l’offre de travail ; – la suspension des droits au chômage pendant un période de formation. |
Pôle emploi décidera seul des sanctions
| AVANT LE DÉCRET | APRÈS LE DÉCRET |
|---|---|
| Alors que jusqu’au 31 décembre 2018, le préfet était compétent à appliquer les sanctions. | Maintenant, le directeur régional de Pôle emploi décidera seul du contrôle de la recherche et des sanctions. |
Journal de bord numérique obligatoire
Mi-2019 et à titre expérimental (dans 2 ou 3 régions), lors de l’actualisation des droits des privés d’emploi, des renseignements supplémentaires sur l’état d’avancement de leur recherche d’emploi. En fonction, le privé d’emploi pourra être « sanctionné ».
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