L’employeur qui ne paye pas les heures de délégation est en tort

Que peut faire un représentant du personnel qui n’est pas payé de ses heures de délégation pendant plusieurs mois ?

Tout dépend de ce qu’il veut obtenir. S’il souhaite simplement être payé et continuer à travailler dans l’entreprise, il peut saisir en référé les prud’hommes.

S’il est davantage dans une logique de départ de l’entreprise, il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Il a de fortes chances d’obtenir gain de cause. En effet, d’après une jurisprudence du 17 décembre 2014, le fait de ne pas payer les heures de délégation constitue un manquement de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Le salarié pourra alors prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l’entreprise, et faire juger par les prud’hommes qu’il a au final fait l’objet d’un licenciement nul.

Sur le plan financier, il aura notamment droit à une indemnité pour violation de son statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours. Sans oublier ses indemnités de rupture . et un rappel de salaires pour les heures de délégation impayées.

Dans cette affaire, les heures de délégation du salarié n’avaient pas été payées pendant une période de 5 mois.

Remarque : attention toutefois, la prise d’acte de rupture est une arme à double tranchant. D’abord, avant de l’utiliser, il faut savoir qu’elle débouchera forcément sur un départ quasi-immédiat de l’entreprise. Ensuite, il faut avoir conscience qu’on va devoir s’engager dans un contentieux devant les prud’hommes. Enfin, et surtout, il faut avoir un dossier solide, car si le juge refuse la prise d’acte, on sera considéré comme démissionnaire.

Cass. soc. 17 décembre 2014 RG 13.20703