Restauration : le choix entre les tickets-resto et le RIE doit être un droit pour tou.tes ! 

 Notre syndicat s’étonne que cette question soit à l’ordre du jour d’un comité d’entreprise. 

En effet, dans le cadre des NAO 2016, Info’Com-CGT avait revendiqué le droit pour chaque salarié.e de pouvoir choisir entre le restaurant inter-entreprises et les tickets-restaurant. 

La direction, à l’époque, n’y était pas favorable, arguant d’une directive du groupe. 

Contrairement à la proposition inégalitaire inscrite à l’ordre du jour de ce comité d’entreprise, nous rappelons ici qu’Info’Com-CGT défend l’égalité de traitement entre tou.tes les salarié.es. Ce principe fondamental devrait d’ailleurs être défendu par l’ensemble des représentant.es du personnel, élu.es au comité d’entreprise. 

Ce nouveau droit éventuel pour les salarié.es ne peut être garanti à long terme par une simple réponse de la direction en comité d’entreprise. Cette décision éventuelle serait alors une décision unilatérale et ne garantirait pas aux salarié.es la pérennité de ce droit. 

C’est pour cette raison que nous revendiquons à nouveau dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2017 sur les salaires. La direction, qui pourrait accepter cette revendication, sera alors certainement d’accord pour la formaliser dans le cadre d’un droit inscrit dans l’accord NAO 2017. 

PV des CE : “La démocratie est un droit. Le fonctionnement légal d’un comité d’entreprise ne se négocie pas !”

Rappels des dispositions légales concernant les procés‑verbaux des comités d’entreprise : 

  • Le procés-verbaux (PV) du comités d’entreprise (CE) doit être établi et transmis dans les 15 jours suivants la réunion à laquelle il se rapporte (décret du 14 avril 2016 n° 2016-453 Loi Rebsamen). 
  • L’adoption du PV doit être mis à l’ordre du jour. 
  • Les règles d’adoption du PV sont dans le règlement intérieur du CE (pas dans le Code du travail, ni au bon vouloir du secrétaire). 
  • L’audition des bandes doivent être transmises au président et à tous les membres du CE. C’est un droit. 
  • L’ensemble des participant.es à la réunion peuvent demander des rectifications. 

Les propositions de modifications sont adoptées que si la majorité des membres ayant le droit de voter les approuve. Néanmoins, les demandes de modifications doivent être notées dans le PV du CE au cours duquel elles ont été formulées, même si la majorité ne les retient pas. 

Le PV est ensuite adopté. C’est un préalable obligatoire à son affichage et à sa diffusion (article L. 2325-21, Code du travail). 

Le secrétaire du CE ne peut se comporter en patron ! 

Il ne peut décider seul pour le CE. Il ne doit jamais oublier qu’il est élu par le CE pour en assurer sa coordination et son bon déroulement. 

Il est de son devoir de respecter les mandats et les demandes des autres élus !