Négociation de l’accord intéressement 2023 : donnez votre avis
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Info’Com-CGT groupe Infopro Digital / 17 juin 2022 / n° 35
Cette année, il n’y aura pas de montant versé au titre de l’intéressement. La cause ? Le dernier accord intéressement date de 2020 et la direction n’avait pas souhaité, jusqu’à maintenant ouvrir une négociation et accéder aux demandes des délégués syndicaux. C’est désormais chose faite.
Le 6 juin, un projet accord d’intéressement groupe a été présenté aux organisations syndicales représentatives à Infopro Digital.
Contrairement à d’autres années où un accord était signé pour trois ans, la direction souhaite appliquer l’exception et propose un accord d’une durée limitée d’un an.
Les modes de calcul et les critères n’ont pas été modifiés. Pourtant il nous semble que ces critères qui vont définir le EBITDA budgété, restent bien trop soumis au bon vouloir de la direction sans que nous puissions comprendre clairement comment elle le fixe et dans quelle mesure elle ne contrôle pas le déclenchement de l’intéressement.
Pour être applicable, l’accord doit être signé avant le 30 juin 2022. A la clôture de l’exercice 2022 et si les conditions sont remplies la prime d’intéressement sera versée.
Ancienneté requise : 3 mois
Pour les pigistes : 3 bulletins de paie sur l’exercice de calcul (2021) et des 12 mois qui le précèdent.
Le montant versé au titre de la participation 2021 est de 1616 euros bruts.
Le calcul du montant d’intéressement est strictement identique à celui qui existait jusqu’en 2020.
Un montant global (participation + intéressement). Les critères sont assez complexes et dépendent de critères laissés à l’appréciation la direction
Au vu de la complexité, les syndicats ont demandé une simulation.
Résultat : La nouvelle formule de calcul a montré au mieux un gain de 50 euros pour un intéressement maximum de 200 euros.
A titre de comparaison, la moyenne nationale de prime de participation + intéressement atteint 2 700 euros brut (Dares).
Faites connaître votre avis sur cet accord et répondez à notre sondage :
A titre de comparaison, la moyenne nationale de prime de participation + intéressement atteint 2 700 euros brut (Dares).
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Pour en savoir plus
Un accord intéressement, c’est quoi ?
Il s’agit d’une prime versée aux salariés et indexée sur les résultats de l’entreprise réalisés l’année précédente.
On parle d’accord car ce sont les syndicats présents dans l’entreprise et l’employeur qui négocient les modalités de cet intéressement. Son objet même n’a rien à voir avec la rémunération du travail. Ce dispositif rendu possible par la loi a été conçu pour motiver et fidéliser les salarié·e·s et les associer aux résultats de l’entreprise. Si une fois l’année écoulée, les conditions définies par l’accord sont remplies, cela déclenche la prime. Dans le cas contraire, il n’y pas de prime, l’intéressement peut être nul sur une année.
Que peut-on négocier ?
La loi prévoit que sont négociables :
- Une condition d’ancienneté des salarié·e·s (mais pas plus de 3 mois d’ancienneté)
- La durée
- Les critères qui vont déterminer le déclenchement de la prime. Ils doivent être facilement compréhensibles et mesurables.
- Les conditions de reconduction.
Ce qui n’est pas négociable
Le plafond : le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salarié.e.s bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20 % du total des salaires bruts versées aux personnes concerné·e·s.
Le forfait social : ce dispositif ne vient pas alimenter le budget de la sécurité sociale mais des prélèvements gérés par l’Etat (CSG, CRDS).
Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les entreprises du groupe concernées
Toutes les entreprises du groupe sont concernées, détenues au moins à 50% par la holding, hormis celles acquises dans le courant de l’année.
Les organisations syndicales présentes dans la négociation sont celles présentes dans les diverses entités à savoir : Info’Com-CGT, CFDT, CFTC, FO, SNJ.
Durée : la direction souhaite appliquer l’exception et faire un accord d’une durée limitée à un an. Dans ce cas pour être applicable, l’accord doit être signé avant le 30 juin 2022.
Ancienneté requise : 3 mois
Pour les pigistes : 3 bulletins de paie sur l’exercice de calcul (2021) et des 12 mois qui le précèdent.
Le calcul du montant d’intéressement est strictement identique à celui qui existait jusqu’en 2020.
L’enveloppe consacrée à l‘intéressement dite enveloppe supplémentaire a été réévaluée de 20%.
Refus de compensations / abondement sous quelques formes que ce soit.
Mesure de la performance économique et modalités de calcul : des seuils de déclenchements compliqués et aléatoires.
ERC, EBC, EBITDA autant de termes peu faciles à appréhender.
Ce qu’il faut retenir c’est que les résultats qui servent de base calcul seront soumis à variation par le jeu des fusions et acquisitions de filiales et que de ce fait, la direction pourra facilement faire bouger les chiffres.
Concernant les montants déterminés EBITDA réel consolidé à 2 350 000 € il n’est pas clairement expliqué comment sont calculés ces montants et sur quels critères. Tout cela demanderait à être simplifié pour ne pas perdre les salarié·e·s et leur représentant·e·s en route.
Date d’affectation :
L’intéressement sera versé avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice. Passé ce délai un intérêt de retard devra être calculé.
Gestion des droits :
Versement de la prime ou mise sur le PEG.
Fiche à remplir pour faire connaître son choix.
A défaut, la somme est versée sur le PEG.
Disponibilité des droits :
Les sommes épargnées peuvent être débloquées sous certaines conditions.
Information collective :
Le CSE sera informé des modalités de calcul dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice.
Information individuelle :
Livret d’épargne remis à chaque nouveau salarié
Fiche remise avec le bulletin de paie avec montant global de l’intéressement
Modalités, délai.
En cas de départ du salarié :
Remise avec la dernière fiche de paie, un avis (faire connaître ses coordonnées en cas de changement), récapitulatif de son épargne salariale.
Suivi de l’accord :
Dans les entreprises sans CSE, commission spécifique de salariés désignés par des collègues.
Pour les CSE existants possibilité de créer une commission spéciale.
Procédure en cas de différends :
Impossibilité de contester le calcul de EBC, ERC devant les tribunaux.
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