Prodigious : L’argent du CSE, c’est quoi ?
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L’ARGENT DU CSE, C’EST QUOI ?
1 • LE BUDGET SOCIOCULTUREL DU CSE
- 95% des CSE ont un budget social et culturel même s’il est facultatif ;
- Plus de 40 % des conventions collectives le rendent obligatoire ;
- Les avantages tirés des activités sociales culturelles par les salariés ne sont, ni soumises à charges sociales, ni soumises à l’impôt sur le revenu ;
- Les employeurs savent que cette redistribution financière indirecte est appréciée des salariés et coûte moins cher que du salaire ;
- Le CSE doit recevoir au minimum un budget égal aux dépenses sociales de l’entreprise précédant la première élection du comité. Ce pourcentage est définitif, l’employeur ne pourra plus le réduire ;
- C’est l’article R2312-35 qui fixe les motifs d’utilisation du budget socioculturel, (loisirs et activité sportive, distributeurs automatiques de boissons chaudes ou froides, fêtes de Noël mais aussi les sorties au théâtre, au cinéma ou dans les parcs d’attraction, etc…) ;
- De son côté l’URSSAF a défini des tolérances administratives en matière de bons d’achat et de remboursement d’activités culturelles et sportives ;
2 • LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE EST OBLIGATOIRE
L’employeur est obligé de verser au CSE un budget dit « de fonctionnement » d’un montant de 0,2 % de la masse salariale brute ;
A QUOI SERT LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT ?
- Rémunérer les experts que choisit le CSE ;
- Régler 20 % des honoraires de l’expert depuis les ordonnances « Macron » n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui assiste le CSE pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le droit d’alerte économique, l’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- Financer le fonctionnement administratif du CSE, les déplacements des élus, leurs outils de communication (ordinateur, téléphone fixe et portable, tablettes, etc.), leurs outils d’information (livres, journaux, salons, colloques, etc.), la formation des élus y compris les DS et RS de l’entreprise ;
- Le CSE peut reverser 10 % maximum de l’excédent de l’année écoulée du budget de fonctionnement au budget des ASC (activités sociales et culturelles). Ce calcul est fait une fois les comptes de l’année clos ;
CE QUE LES ÉLU.E.S N’ONT PAS LE DROIT DE FAIRE AVEC LE BUDGET FONCTIONNEMENT DU CSE :
- Des repas d’élus ou des frais de déplacement qui n’ont pas de motif valable au regard de l’activité du comité ;
- Les frais de déplacement d’élus pour visiter un parc d’attraction, un hôtel en vue d’un voyage, etc ;
- D’une manière générale toute activité sociale et culturelle qui bénéficie aux salariés ;
QUELLES SONT LES RÈGLES DE LA COMPTABILITÉ D’UN CSE ?
- Le règlement intérieur du CSE doit définir de quelle manière les comptes du CSE sont arrêtés par des membres élus du CSE désignés par lui. Pour les CSE de moins de 1000 salariés, ce sera la plupart du temps le trésorier et son adjoint (L2315-68) ;
- Les comptes annuels de l’année précédente sont approuvés au plus tard au mois de juin en séance plénière. Cette approbation fait l’objet d’une réunion ayant ce seul sujet à l’ordre du jour et faire l’objet d’un procès-verbal spécifique ;
- Le CSE doit établir un rapport d’activité accompagné des informations sur sa gestion financière passée au cours de cette séance plénière. Le règlement intérieur précise les formes et les modalités d’élaboration de ce rapport. Une fois adopté par les membres du CSE, ce rapport est diffusé aux salariés de l’entreprise (L2315-69 et L2315-72).