L’accord négocié entre l’intersyndicale et la direction ne garantit en aucun cas les principaux points revendicatifs des organisations syndicales. Info’Com-CGT fait le point sur cet accord à minima. Les licenciements « secs » ne sont toujours pas écartés.
UN ACCORD « ENTRE AMIS »
SANS L’ASSENTIMENT DES SALARIÉS !
« Accord trouvé » ? « Petites victoires » ? Intersyndicale et direction se sont félicités de la sortie de crise. Crise générée, entre autres, par le dépôt d’un référé du comité d’entreprise (CE) décidé par des élus qui n’avaient pas jugé utile d’informer et de consulter les salariés au préalable. M. Morinière parlait, dès hier soir, d’« avancement du projet de réorganisation » alors que l’intersyndicale se contentait d’annoncer des « modifications substantielles ». Apparemment, Info’Com-CGT n’a pas dû avoir la bonne version de l’accord soumis à la signature des délégués syndicaux. Y aurait-il donc un accord secret, un accord sous-seing privé qui accompagnerait l’accord rendu public ? On peut le penser.
Après la découverte du projet de protocole d’accord transmis par la direction dans le cadre de la préparation du CE, nous ne sommes pas étonnés que la direction s’en félicite allégrement. Elle a négocié la capitulation des élus au comité d’entreprise sur :
– la bataille de l’emploi : le maintien du nombre total de postes après la suppression des 40 emplois prévus dans le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) n’est pas garanti. Le retrait de la notion de départs contraints n’apparaît à aucun moment dans le texte négocié par la direction et l’intersyndicale ;
– le maintien dans l’emploi de tous les salariés souhaitant rester dans l’entreprise : aucune mesure ne garantit au salarié visé par la suppression de son poste de conserver son emploi, qu’il accepte ou non le reclassement choisi par la direction ;
– les mesures d’accompagnement des salariés volontaires à un départ en retraite ou « préretraite » : la direction reste campée sur la position d’exclure les salariés partants à la retraite des mesures d’accompagnement du PSE. Par contre, elle est prête à étudier pour les salariés proches d’une retraite à taux plein certaines mesures d’accompagnement ;
– les mesures d’accompagnement des salariés entrant dans le cadre d’un départ volontaire (PDV) : la direction reste campée sur ces positions et reporte la question à « de futures négociations » ;
– le non-recours à toute procédure juridique (référé ou procédure au fond) de la part du CE et de l’intersyndicale ;
La direction concède les mesures suivantes pour éviter le référé :
– la redéfinition des catégories journalistes uniquement : seul le périmètre des catégories journalistes a été modifié. Exit celles des employés et des cadres.
– la réduction du nombre de postes supprimés de 46 à 40 : ce nombre n’est malheureusement qu’une étape si le nombre des départs volontaires s’avérait plus important et si ceux-ci n’étaient pas remplacés ;
– l’« intensification des mesures de reclassements internes » : seule la mutualisation des « budgets individuels » a été acceptée. Et la durée maximale de la formation est toujours limitée à 6 mois ;
– l’intégration partielle aux mesures d’accompagnement dans le cadre du PSE des pigistes : seuls certains pigistes pourront en bénéficier de façon partielle ou totale. le maintien du salaire dans le cadre de reclassement interne.
Exclusion des négociations d’une organisation syndicale représentative ? Pour clore le tout, la direction a exclu Info’Com-CGT des négociations de cet accord contrairement à ce que prévoit le Code du travail. Dans la même logique, la direction a rejeté toutes nos revendications lors du dernier CE.
Elle donne également un blanc-seing aux élus du CE pour exclure toute représentation des organisations syndicales représentatives de la SNC L’Equipe à la commission de suivi du PSE, contrairement à ce que prévoit le Code du travail. Nous, salariés, avons tout à craindre de cette décision, au vu de l’opacité organisée par les élus du CE sur les négociations qui se déroulent depuis septembre 2012. Sans Info’Com-CGT, vous n’auriez pu être tenus informés de leur contenu au fur et à mesure.
Rien n’est réglé : le plus gros reste à négocier… à la va-vite !
Les faits, rien que les faits ! Alors concrètement ?
EMPLOI
– Abandon des départs contraints ? Que ce soit lors des CE (voir les PV de décembre 2012 notamment) et lors du CE exceptionnel du mardi 19 mars, la direction n’entend pas répondre favorablement à cette revendication majeure des syndicats et refuse toujours de s’engager formellement sur le non-recours au départ contraint. Selon la formule rédactionnelle consacrée, « … aucun départ contraint ne devrait intervenir »(cf. projet de protocole d’accord). La menace de licenciements secs reste toujours d’actualité.
– Maintien du nombre d’emplois à la SNC L’Equipe au-delà des 35 postes supprimés ? Le plan de départs volontaires n’est pas limité en nombre. Mais s’il s’avérait que leur nombre soit plus important que le nombre de postes supprimés du PSE, la direction prévoit un départ différé des salariés (« lissage jusqu’au 31 juin 2014 »). Par contre, à aucun moment n’est fait mention du remplacement de ces salariés. Traduction : le PSE ne serait plus de 35 ou 40 postes supprimés (à vérifier au vu de la cacophonie entre le protocole d’accord d’un côté et les déclarations de M. Morinière et de l’intersyndicale de l’autre) mais un PSE prévoyant 35/40 suppressions de postes a minima.
RECLASSEMENT INTERNE
– Offres de reclassement interne : certains postes de reclassement sont déjà « réservés » (cf. projet de protocole d’accord). Que la direction créée 3 postes supplémentaires au sein de la SNC L’Equipe – éditeur web, éditeur bandeau déroulant TV et SR Equipe Magazine – ne peut être qu’une bonne chose pour les salariés. Mais ces créations de postes ne peuvent être,d’ores-et-déjà, réservéesà une seule catégorie de personnels. Chaque poste ouvert ou créé devra être proposé à tous les salariés sans discrimination. D’autant plus que c’est la direction qui choisira la ou les offres proposées au salarié, et non le salarié qui optera pour l’évolution professionnelle de son choix: « La direction proposera individuellement et à chaque salarié susceptible de voir son poste supprimé, un ou plusieurs postes de reclassement interne en adéquation avec ses qualifications et son expérience professionnelle. Ces propositions lui seront adressées par courrier recommandé avec accusé de réception. » (cf. livre I) Et, cerise sur le gâteau, la direction n’a inscrit qu’un délai de réflexion de « 15 jours à compter de la réception de la proposition » au salarié concerné pour l’accepter.
– Plan de formation adéquat pour le reclassement interne : la direction accepte le principe mais limite la durée de formation à 6 mois maximum ;
– Mutualisation du budget Formation : la direction accepte le principe mais n’a toujours pas fixé d’enveloppe globale.
– Maintien du salaire en cas de reclassement interne : la direction accepte.
– Maintien dans l’emploi en cas de refus ou d’« échec » du reclassement interne : la direction effectuera le licenciement du salarié dans le premier cas. Dans le second, elle soumettra le licenciement à la commission de suivi du PSE qui, rappelons-le, est une instance paritaire : 3 élus du CE et 3 de la direction (dont un de l’espace Mobilité & conseil). Nous revendiquons que tout soit fait en termes de formations pour que l’échec ne soit pas permis.
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
– Mesures d’accompagnement des salariés volontaires à un départ en retraite ou « préretraite » : la négociation est reportée et tributaire du calendrier de la fin de la procédure d’information-consultation, fixée au 29 mars 2013.
– Indemnités complémentaires de licenciement pour les salariés souhaitant entrer dans le cadre d’un plan de départs volontaires : la négociation est reportée et tributaire du calendrier de la fin de la procédure d’information-consultation.
– Alignement des indemnités des cadres et employés sur celles des journalistes : la négociation est reportée.
– Prise en compte des journalistes pigistes au même titre que les journalistes CDI ou CDD : la direction accepte d’intégrer certains pigistes à tout ou partie des mesures du PSE. L’alinéa visé est sujet à caution : les salariés les plus précaires sont-ils logés à la même enseigne que les salariés en CDI ? Le doute est permis puisque l’alinéa sur cet aspect peut faire l’objet d’une interprétation contradictoire (montant minimum mensuel ou annuel).
– Alignement des indemnités des cadres et employés sur celles des journalistes : la négociation est reportée.
– Allocation de reconversion, congé de reclassement, allocation temporaire dégressive, prime d’installation, maintien de la mutuelle… : la négociation est reportée. Mais le 29 mars sera, dans tous les cas, la fin du processus de consultation du CE.
La direction se précipite en ouvrant l’espace Mobilité & conseil dès lundi, et sans validation du cabinet par le comité d’entreprise, alors que les modalités d’accompagnement ne sont toujours pas déterminées pour les susceptibles candidats à un départ volontaire.
FRANCE FOOTBALL
– Bilan sur l’activité de France Football : la seule excellente nouvelle est finalement le report du bilan d’activité de la nouvelle formule pour le début 2014. Nous craignons, il y a encore peu de temps, que la direction prenne la décision de supprimer le titre directement après sa condamnation dans le cadre du référé. Malgré ce report, l’avenir de France Football s’écrit en pointillé et sans aucune garantie quant à sa pérennité.
Info’Com-CGT, dans un souci de transparence, organise une réunion d’information afin de vous présenter les différents points de ce protocole d’accord. Soucieux de porter en permanence la voix des salariés, cette assemblée générale sera l’occasion de recueillir votre avis sur les négociations en cours.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Jeudi 21 mars
à 16h30
À Boulogne-Billancourt, le 20 mars 2013